Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 janv. 1992 ; Parigot c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Poitiers 14 mai 1990). a) Ne s'est pas prononcé par un motif dubitatif et n'a pas méconnu les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le président d'un tribunal de grande instance qui, pour autoriser des agents de l'Administration des impôts à procéder à une visite du domicile d'un contribuable et à la saisie de certains documents, s'est référé aux éléments d'information qui (...)

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N°13 . 1992-03-25


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