AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 131° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. 2° Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. 2° Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 29 janv. 1992 ; Agent du Trésor c. Battistelli - pourvoi c. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Trib. gr. inst. Nice 13 fév. 1990). 1° Le jugement doit, à peine de nullité, exposer, ne serait-ce que succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens. N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile la décision qui mentionne qu'une partie a conclu par écrit, sans comporter aucun exposé (...)

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N°13 . 1992-03-25


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