Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 janv. 1992 ; Voisin — pourvoi c. Versailles 17 mai 1990). Après avoir relevé que la raison commandait de rechercher dans les termes sans équivoque des motifs l'expression de la volonté des juges puisque, dans le cheminement du raisonnement, c'est l'exposé des motifs qui précède la décision, une cour d'appel a pu, par une analyse de la construction respective des phrases concernées des motifs et du dispositif, considérer qu'il y avait bien eu dans ce dispositif une erreur matérielle (...)

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N°13 . 1992-03-25


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