AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française.

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 janv. 1992 ; Diop c Proc Rép. près le Tribunal de grande instance de Pointoise et a. — pourvoi c Versailles 19 janv. 1989). Après avoir exactement énoncé que la déclaration prévue a l'article 153 du Code de la nationalité française supposait l'établissement préalable en France du domicile du déclarant et que le domicile s'entendait, au sens du droit de la nationalité, d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement