Prescription (en matière civile). — interruption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 janv. 1992 ; Le Guillou - pourvoi c. Paris 9 mars 1990). Le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif. Il s'ensuit que l'interruption de la prescription résultant de l'assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif

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N°13 . 1992-03-25


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