Procédure civile. — Cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 janv. 1992 ; Sté Canal de Provence — pourvoi c. Nïmes 28 juin 1990). L'article 908 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit la réassignation de l'intimé qui n'a pas constitué avoué, ne s'applique pas devant la cour d'appel saisie sur renvoi de compétence en vertu des dispositions des articles 47 et 97 du Nouveau Code de procédure civile. Dès lors que l'arrêt de la cour d'appel de renvoi a relevé que l'intimé, invité après dessaisissement de la première cour d'appel (...)

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N°13 . 1992-03-25


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