Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 janv. 1992 ; Nizet et a. c. Épx Huot et a. — pourvoi c. Paris, 2e ch. A. 7 nov. 1988). L'application de l'article 17 de la loi n. 79-596 du 13 juillet 1979 relative a l'information et a la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroître les exigences résultant de ce texte. Par suite, a violé le texte précité une cour d'appel qui, pour débouter les (...)

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N°13 . 1992-03-25


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