Responsabilité civile. — Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 29 janv. 1992 ; Mrakic — pourvoi c. Aix-en-Provence 17 déc. 1987). La responsabilité quasi délictuelle s'applique aux recours en garantie consécutifs aux dommages que les travaux exécutés sur un immeuble ont causés sur le fonds d'un voisin qui n'est pas partie aux contrats d'entreprise

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N°13 . 1992-03-25


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