AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 29 janv. 1992 ; Agent judiciaire du Trésor c. Le Van Ra — pourvoi c. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, Trib. gr. inst. Perpignan 28 sept. 1989). L'article 706-14 du Code de procédure pénale ne prévoit que l'indemnisation des victimes d un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance. Cette énumération est limitative et la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation. Dès lors a violé ce texte la commission d'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


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