Saisie-arrêt. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 janv. 1992 ; Mme Lejet - pourvoi c. Paris, 8e ch. B. 20 juin 1990). Les modalités de l'appel prévues par l'article R. 145-11 du Code du travail ne s'appliquent pas aux jugements rejetant une demande de saisie-arrêt des rémunérations. A défaut de disposition spéciale, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Par suite. le jugement contradictoire ayant débouté un créancier de ses demandes de saisie-arrêt et de paiement d'une somme qu'il prétendait (...)

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N°13 . 1992-03-25


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