Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 janv. 1992 ; Mme Sorivelle - pourvoi c. Trib. gr. inst. Lyon 7 juin 1990). L'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur. C'est justement qu'un tribunal de grande instance a dit nulle une déclaration de surenchère, après avoir caractérisé le préjudice subi par le créancier, en relevant que l'adresse indiquée par le surenchérisseur dans sa déclaration s'est révélée inexacte et que sa profession n'était pas indiquée et après avoir (...)

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N°13 . 1992-03-25


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