Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 janv. 1992 ; Sté SNCMP - pourvoi c. Toulouse 26 juin 1990). L'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur La régularité de la surenchère doit s'apprécier à l'expiration du délai pour former celle-ci. Ayant constaté que la procédure de surenchère avait été mise en oeuvre aux termes d'un pouvoir qui ne permettait pas de connaître l'état civil du dirigeant social qui aurait agi au nom d'une société, ni sa capacité à agir, ni même (...)

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N°13 . 1992-03-25


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