Sociétés commerciales (en général). — Nullités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 janv. 1992 ; Demuth et a. c. Mme Simoncini — pourvoi c. Besançon 16 mai 1990 : JCP 91, éd. G, II, 21756, note Alice Tisserand). Pour accueillir la demande de l'épouse du propriétaire d'un fonds de commerce tendant à l'annulation de la mise par son mari en location-gérance dudit fonds, qui aurait été consentie en fraude de ses droits, une cour d'appel a considéré comme nulle cette location-gérance en application de l'article 1424 du Code civil et que la société, qui avait été créée, (...)

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N°13 . 1992-03-25


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