AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Taxes diverses et parafiscales. — Boissons non alcoolisées.

Taxes diverses et parafiscales. — Boissons non alcoolisées.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 janv. 1992 ; Sté des Eaux du Col Saint-Georges c. Directeur général des impôts - pourvoi c. Trib. inst. Ajaccio 25 janv. 1990). Après avoir justement énoncé que l'article 16 du décret impérial du 24 avril 1811, instituant un régime fiscal exceptionnel pour le département de la Corse, était inapplicable dans ce cas particulier, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a jugé valable l'avis de mise en recouvrement, émis par l'Administration des impôts à rencontre de l'exploitant (...)

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N°13 . 1992-03-25


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