Vente d'immeuble. — Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 janv. 1992 ; Mme Repellin — pourvoi c. Grenoble 22 mars 1990). Dès lors que l'acte authentique d'une vente d'immeuble est l'exacte traduction de la volonté exprimée par les parties dans un acte sous seing privé où elles ont définitivement arrêté les conditions financières de la cession, celle-ci était parfaite au jour de la signature de ce dernier document ; aussi, l'action en rescision pour lésion n'est-elle plus recevable à l'expiration du délai de deux ans à compter de cette (...)

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N°13 . 1992-03-25


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