Cassation (en matière pénale). — Mémoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 déc. 1991 ; Glatz — pourvoi c. Colmar 20 mars 1991). Le mémoire reçu à la Cour de cassation qui ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat à un barreau ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. En effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation condamné pénalement à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même, peu important (...)

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N°13 . 1992-03-25


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