Contrôle judiciaire. — Modalités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 déc. 1991 ; Voisin — pourvoi c. Paris 1er juill. 1991). Selon l'article 142-1, alinéa 1er du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, avec le consentement de l'inculpé, ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur demande. Spécialement, il appartient à la cour d'appel qui relève que l'inculpé a expressément consenti au versement d'une provision (...)

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N°13 . 1992-03-25


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