Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 déc. 1991 ; Mezaini — pourvoi c. C. ass. de Loire-Atlantique 17 avril 1991). Tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit. à peine de nullité avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ou si toutes les parties ont renoncé (...)

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N°13 . 1992-03-25


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