Escroquerie. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2déc. 1991 ; Fournier- pourvoi c. Douai 25 mai 1990). Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison de divers faits qu'il qualifie délit qu'autant qu'il constate l'existence des circonstances exigées par la loi pour que tous les faits soient punissables. Spécialement, lorsque les agissements retenus par la cour d'appel comme caractérisant des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal ne constituent en réalité que de simples mensonges écrits, la (...)

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N°13 . 1992-03-25


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