Extradition. — Traités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 3 déc. 1991 ; Granshoff - pourvoi c. Rouen 27 août 1991). Si, en vertu de l'article 29 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, celle-ci est entrée en vigueur à l'égard de la France, à la suite de sa ratification par ce pays, il n'en est pas de même à l'égard de la Belgique, qui, bien qu'en étant signataire, n'a pas jusqu'ici ratifié cette Convention. Il en résulte qu'en application de l'article 1er de la loi du 10 mars 1927, les conditions de l'extradition (...)

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N°13 . 1992-03-25


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