Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 déc. 1991 ; Belhassen — pourvoi c. Paris 17 avril 1991). A défaut de la désignation par l'inculpé d'un de ses conseils auquel seraient adressées les convocations et notifications, l'article 117 du Code de procédure pénale n'impose de les adresser qu'au premier d'entre eux choisi, ces dispositions restant applicables tant que ce conseil n'a pas été déchargé expressément de sa mission. C'est donc à bon droit que la cour d'appel rejette la demande du prévenu tendant à l'annulation (...)

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N°13 . 1992-03-25


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