AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 déc. 1991 ; Estival — pourvoi c. Riom 28 nov. 1990). Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis. Il en est ainsi notamment lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale, a demandé en application de ce texte à être jugé en son absence

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement