Mineurs délinquants. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 déc. 1991 ; Cts Greaux — pourvoi c. Basse-Terre 31 oct. 1989). Selon les dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une audience spéciale dans les mêmes conditions qu'en première instance et par une formation comprenant le conseiller délégué à la protection de l'enfance. Spécialement, la cour d'appel qui juge publiquement en matière correctionnelle (...)

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N°13 . 1992-03-25


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