Procédure pénale. — Ministère public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 déc. 1991, Sancho Biurrun — pourvoi c. Paris 25 juin 1991). Le ministère public est partie nécessaire au procès pénal. Il résulte des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, qu'il doit. à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions au second comme au premier degré. L'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, de cette exigence légale porte atteinte aux intérêts de toutes les parties

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N°13 . 1992-03-25


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