Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 déc. 1991 ; La Cie UAP — pourvoi c. Grenoble 19 sept. 1990). Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander au responsable de l'accident, la réparation du préjudice subi que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des dispositions du Livre IV du même code. Parmi ces dispositions figure l'article L. 435-1 prévoyant, dans certaines limites, le paiement des frais funéraires. (...)

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N°13 . 1992-03-25


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