Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 déc. 1991 ; Fournier et a. — pourvoi c. Nîmes 8 nov. 1990). La déchéance prévue par l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-11 du Code des assurances, n'est opposable aux tiers-payeurs que dans le cadre de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants de ce code. En l'absence de transaction entre la victime et l'assureur de la personne tenue à réparation, les tiers-payeurs sont recevables, selon le droit commun, à intervenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


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