Travail. — Travailleurs étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 déc. 1991, Cts Vernet - pourvoi c. Aix-en-Provence 17 sept. 1990). Selon les dispositions de l'article L. 431-6 du Code du travail, il appartient à celui qui, directement ou indirectement, emploie pour quelque durée que ce soit un étranger, de vérifier s'il est muni d'un titre de séjour

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N°13 . 1992-03-25


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