AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 131° Contrat d'entreprise. - A) Garantie. B) Responsabilité. 2° Assurances terrestres. — Assurance construction.

1° Contrat d'entreprise. - A) Garantie. B) Responsabilité. 2° Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

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(Amiens, 1re ch. civ., 19 fév. 1991 ; SARL Gisors c Defrémont : Juris Data, n. 040475). 1° Le mur de soutènement dont la réalisation a été confiée à l'entrepreneur principal constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil en sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 et relève donc de la garantie décennale. L'entrepreneur principal est en conséquence de plein droit responsable du dommage résultant de l'effondrement et ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère ou une (...)

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N°13 . 1992-03-25


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