Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Amiens, 2e et 3e ch. civ. réunies, 9 sept. 1991 ; Crédit commercial de France c. Sté Mac Gregor Navire : Juris Data, n. 043718). L'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage est une disposition prise dans l'intérêt de ce dernier et de ce fait il est le seul à pouvoir invoquer le défaut d'exécution de cette formalité ; il s'ensuit que l'entrepreneur principal qui n'a pas effectué rigoureusement les formalités imposées par la loi du 31 décembre 1975 ne peut invoquer sa propre carence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


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