Contrat de travail. — A) Définition. B) Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Amiens, 1re et 3e ch. civ. réunies, 9 déc. 1991 ; Guegen c. Tennis Club des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais : Juris Data, n. 047518). L'engagement qui lie un professeur de tennis à une entreprise doit être qualifié de contrat de travail à durée indéterminée dès lors que les horaires et la durée des enseignements sont fixés par l'employeur, que les cours sont réservés aux salariés de l'entreprise et qu'elle fixe annuellement leur prix, ce qui révèle l'existence d'un lien de subordination. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement