Contrefaçon. — A) Éléments constitutifs. B) Réparation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Amiens, 4e ch., 12 avril 1991 ; Martin : Juris Data, n. 041214). L'élément intentionnel du délit de contrefaçon est caractérisé des lors que le prévenu reconnaît avoir agi non seulement pour remplacer les cassettes vidéo détériorées par les clients mais encore pour pallier les difficultés économiques rencontrées dans le secteur de la location de films vidéo. Il convient de réparer le dommage matériel subi par l'association professionnelle résultant des contrefaçons de films vidéo et le dommage moral (...)

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N°13 . 1992-03-25


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