Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Amiens, 1re ch. civ., 9 oct. 1991 ; D... c. B... : Juris Data, n. 044322). Ne constitue pas une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil un avis de refus de dettes inséré dans la presse par le mari à la suite de l'abandon du domicile conjugal par la femme, alors que cette insertion unique, ne comportant aucune allusion à la liaison adultère de la femme, ne concernant que l'avenir et ne mettant pas en cause les qualités de gestionnaire de l'épouse pendant la vie commune, ne faisait (...)

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N°13 . 1992-03-25


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