Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Amiens, 1re ch., 1re sect., 21 janv. 1992 ; Mutuelle médico-chirurgicale de l'Oise c. Syndicat des chirurgiens-dentistes de l'Oise : Juris Data, n. 040006). Si le dénigrement peut être constitué même si les faits relevés sont exacts, dès lors que les critiques témoignent d'un esprit volontairement malveillant animé d'une intention de nuire, on ne peut toutefois considérer qu'une mutuelle a commis une faute en affirmant dans une circulaire que certains chirurgiens-dentistes pratiquaient des honoraires (...)

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N°13 . 1992-03-25


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