Surendettement des particuliers. — Bonne foi du débiteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Amiens, 3e ch. civ., 30 mai 1991 ; Culie c. BNP ; Juris Data, n. 041613). Le débiteur qui a eu recours, sans motif légitime à de nouveaux prêts alors que sa situation financière était déjà compromise est de mauvaise foi. Il en est ainsi lorsque le débiteur ne peut justifier de l'utilisation des nouveaux emprunts pour le remboursement des crédits précédents et qu'il n'existe aucun événement familial ou professionnel (maladie, divorce, perte d'emploi, dépense inévitable) qui aurait obéré ses capacités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement