Construction-Urbanisme. — Zones d'aménagement concerté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 18 déc. 1991, req. n. 118 877 et 118 878 ; SIVOM de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Merogis et Saint-Michel-sur-Orge). Il ressort des termes mêmes des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme que la substitution d'un établissement public de coopération intercommunale à une commune membre de cet établissement public pour l'exercice des compétences dévolues aux communes en matière de droit de préemption urbain résulte (...)

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N°13 . 1992-03-25


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