AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 131° Contentieux administratif. — Référé. 2° Publicité extérieure et affichaqe. — Sanctions.

1° Contentieux administratif. — Référé. 2° Publicité extérieure et affichaqe. — Sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 18 déc. 1991, req. n. 119 850 ; Préfet de la Haute-Garonne c. SA « Dauphin Ota »). 1° Le mémoire en défense produit par le préfet appelant et enregistré au greffe du tribunal administratif n'est ni visé ni analysé par l'ordonnance par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal statuant en référé a suspendu les astreintes prononcées par deux arrêtés du maire à rencontre de la société intéressée. Dès lors, cette ordonnance est entachée d'irrégularité (...)

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N°13 . 1992-03-25


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