AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Contrats commerciaux. — Franchise. Réglementation. Projet de réforme (non)

Contrats commerciaux. — Franchise. Réglementation. Projet de réforme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 494 1 7 : JOAN [Q] , 10 fév. 1992, p. 637). M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les difficultés rencontrées par certains réseaux de franchise confrontés au ralentissement de la croissance économique. En effet, dans certains secteurs, comme le textile ou les combustibles, de trop nombreux franchisés ont été acculés au dépôt de bilan ou au redressement judiciaire alors que la situation économique du (...)

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N°13 . 1992-03-25


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