AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Conventions Internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Adhésion de la Communauté européenne (non)

Conventions Internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Adhésion de la Communauté européenne (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 48209 : JOAN [Q] , 10 fév. 1992, p. 628). M Dominique Robert appelle l'attention de M le ministre délégué aux affaires européennes sur le mémorandum présenté par la commission des Communautés européennes en 1979 proposant l'adhésion formelle de ta Communauté à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, à ce jour, aucune suite n'a été donnée par le conseil à cette proposition qui avait l'avantage d'offrir un cadre de (...)

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N°13 . 1992-03-25


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