AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Conventions internationales. — GATT. Services juridiques. Classement

Conventions internationales. — GATT. Services juridiques. Classement

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 52049 : JOAN [Q] , 3 fév. 1992, p. 562). M. Olivier Guichard appelle l'attention de M. Le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dans le cadre des négociations du GATT actuellement en cours, les services juridiques ont été classés dans la catégorie « professionnal services », eux-mêmes classés dans la catégorie « business services » ce qui revient à réduire ces activités à de simples prestations commerciales. Ce classement a pour conséquence que l'avocat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement