AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Séquestre judiciaire. - Obligations. Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Versement d'intérêts. Professions concernées. Réglementation

Séquestre judiciaire. - Obligations. Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Versement d'intérêts. Professions concernées. Réglementation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 35867 : JOAN [Q] , 3 fév. 1992, p. 560). M. Pierre Bachelet expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en 1979, répondant à une question de M. Jean-Pierre Abelin (JOAN [Q] , 1 juin 1979, p. 4639), l'un de ses prédécesseurs indiquait que la question de savoir si un séquestre judiciaire doit déposer les fonds qu'il détient à la Caisse des dépôts et consignations est très controversée, et qu'en toute hypothèse ce séquestre judiciaire n'est pas tenu de verser des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1992-03-25


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