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Propositions et projets de révision constitutionnelle en matière administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

Veille par Étienne PICARD

EXTRAIT *

1. — Le rapport remis au Président de la République le 15 février 1993 par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution (Journal Officiel 16 Février 1993, p. 2537-2555 ; publié par La Documentation française sous le titre « Propositions pour une révision de la Constitution »), dont la plupart des propositions ont été reprises parles deux projets de lois de révision constitutionnelle adoptés en Conseil des ministres le 10 mars 1993 (Le Monde 12 mars 1993, p. 8) préconise l'adoption de (...)

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N°13 . 1993-03-31


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