Avoués. Sociétés d'exercice libéral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

D. n. 93-362, 16 mars 1993 : Journal Officiel 19 Mars 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66080 à paraître. Le décret n. 93-362 du 16 mars 1993 fixe les règles applicables aux sociétés d'exercice libéral d'avoués près les cours d'appel.

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N°13 . 1993-03-31


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