AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Élections législatives. Campagne radiodiffusée et télévisée.

Élections législatives. Campagne radiodiffusée et télévisée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 12 mars 1993, req. n. 145858, 145859 ; Union nationale écologiste, Parti pour la défense des animaux. . Seule la formation politique au nom de laquelle ont été faites les déclarations de candidature invoquées à 1 appui d'une demande d'attribution d'un temps d'antenne, dans le cadre d'une campagne électorale, a droit au bénéfice des émissions radiodiffusées et télévisées prévues par le Code électoral. . Il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à l'Administration d'accorder (...)

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N°13 . 1993-03-31


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