AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13Le harcèlement sexuel en droit français : discrimination ou atteinte à la liberté ?. - (A propos de l'article 222-23 du nouveau Code pénal et de la loi n. 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle)

Le harcèlement sexuel en droit français : discrimination ou atteinte à la liberté ?. - (A propos de l'article 222-23 du nouveau Code pénal et de la loi n. 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

Etude par Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ

EXTRAIT *

1. — « Les victimes, elles, ne rient pas ». Ce leitmotiv des débats parlementairesNote 1 pourrait être le sous-titre de ce commentaire. C'est un peu par surprise qu'apparut, à l'occasion de la réforme du Code pénal, un délit de harcèlement sexuel. Ignoré des projets législatifs d'origine, sa première trace est un ensemble d'amendements parlementaires proposés lors de la séance de l'Assemblée nationale du 21 juin 1991Note 2. Sans doute les esprits étaient-ils mûrs pour cette réforme, car la proposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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