AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13L'institution de la publicité des instances disciplinaires dans les professions médicales (décret n. 93-181 du 5 février 1993)

L'institution de la publicité des instances disciplinaires dans les professions médicales (décret n. 93-181 du 5 février 1993)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

Etude par Roland DEBBASCH

EXTRAIT *

1. — Le décret du 5 février 1993 (Journal Officiel 9 Février 1993) vient modifier quelques alinéas de cinq des trente-deux articles que compte le décret n. 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins. En 45 ans, ce texte a fait l'objet de nombreuses réformes. La présente, qui rentrera en vigueur quatre mois après sa publication, introduit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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