Responsabilité civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

Etude par Geneviève VINEY

EXTRAIT *

1. — Après l'arrêt de l'assemblée plénière du 12 juillet 1991 (D. 1991, 549, note J. Ghestin ; JCP 91, éd. G, II, 21743, note G. Viney), qui a refusé d'appliquer les principes de la responsabilité contractuelle à l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant, les commentateurs se sont interrogés sur l'ampleur prévisible du recul de la responsabilité contractuelle dans les relations entre membres d'une chaîne de contrats non liés entre eux par un rapport contractuel direct. Or, très rapidement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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