AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 131° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Ordres des experts-comptables. Mission. Organisation de la profession. Service public (oui). Contrôle. Compétence administrative (oui). Exception. Activités secondaires. Compétence judiciaire (oui). 2° EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. — Exercice de la profession. Mission. Consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé à titre principal (non). 3° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Dommage imminent. Trouble manifestement illicite. Caractérisation (oui). Ordre régional des experts-comptables. Organisation d'une journée « portes ouvertes ». Dépliant publicitaire proposant des consultations juridiques gratuites. Interdiction de la tenue de la journée et cessation immédiate de la publicité (oui).

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Ordres des experts-comptables. Mission. Organisation de la profession. Service public (oui). Contrôle. Compétence administrative (oui). Exception. Activités secondaires. Compétence judiciaire (oui). 2° EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. — Exercice de la profession. Mission. Consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé à titre principal (non). 3° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Dommage imminent. Trouble manifestement illicite. Caractérisation (oui). Ordre régional des experts-comptables. Organisation d'une journée « portes ouvertes ». Dépliant publicitaire proposant des consultations juridiques gratuites. Interdiction de la tenue de la journée et cessation immédiate de la publicité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Niort, ord. réf., 3 février 1993 ; Ordre des avocats du Barreau de la Charente et a. c. Ordre régional des experts-comptables Poitou Charentes Vendée. 1° Les ordres des experts-comptables à l'inverse des ordres des avocats, avoués ou notaires, professions collaborant au service judiciaire ou titulaires d'offices ministériels qui ont toujours été sous le contrôle de l'autorité judiciaire, sont soumis au contrôle du juge administratif qui est compétent pour connaître de la légalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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