AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Émission de télévision. Déclarations d'une partie civile, d'un témoin et d'un magistrat chargé de l'instruction sur une affaire en cours d'instruction. Demande de production aux débats, pour projection, de la cassette de l'émission et d'interdiction de sa diffusion. Principe de la liberté d'expression. Limite. Commencement de preuve d'un abus. Caractérisation (non). Rejet de la demande.

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Émission de télévision. Déclarations d'une partie civile, d'un témoin et d'un magistrat chargé de l'instruction sur une affaire en cours d'instruction. Demande de production aux débats, pour projection, de la cassette de l'émission et d'interdiction de sa diffusion. Principe de la liberté d'expression. Limite. Commencement de preuve d'un abus. Caractérisation (non). Rejet de la demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Paris, 1re ch. C, 26 février 1992 ; Antenne 2 c. Touvier et a. Le juge des référés tient de l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile le pouvoir de prendre à titre provisoire toutes mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cependant, l'application de ce texte doit être limitée en matière de communication, afin que soit respecté le principe, à valeur constitutionnelle, de la liberté d'expression, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


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