AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 131° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Expulsion des occupants d'un ouvrage voue a la démolition (C. urb., art. L. 480-9). Compétence du juge des référés (non). Compétence du tribunal de grande instance. 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Infractions. Immeuble voué à la démolition. Expulsion des occupants (C. urb., art. L. 480-9). Compétence Juge des référés (non). Tribunal de grande instance (oui).

1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Expulsion des occupants d'un ouvrage voue a la démolition (C. urb., art. L. 480-9). Compétence du juge des référés (non). Compétence du tribunal de grande instance. 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Infractions. Immeuble voué à la démolition. Expulsion des occupants (C. urb., art. L. 480-9). Compétence Juge des référés (non). Tribunal de grande instance (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

Commentaires par Joël HENDERYCKSEN

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Toulon, réf., 6 octobre 1992 ; Préfet du département du Var c. Mme Bassignana. L'alinéa 2 de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme impose au demandeur à l'expulsion des occupants d'un ouvrage voué à la démolition en application du 1 alinéa dudit article, de saisir le tribunal de grande instance, lequel est, en effet, compétent pour trancher la question des droits acquis par les tiers, ce qui constitue une question de fond par excellence. Ainsi est irrecevable la requête en expulsion (...)

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N°13 . 1993-03-31


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