Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mars 1993 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 janv. 1993 ; SCP Clavet et Gosset — pourvoi c. Ord. prem. prés. de la Cour d'appel de Chambéry 28 mai 1991). En matière contentieuse, en cas d'appel, tous ceux qui ont été parties peuvent être intimes. A violé l'article 547 du Nouveau Code de procédure civile l'ordonnance par laquelle un premier président a déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance de taxe en retenant que l'une des parties n'entendait pas devoir, pour des raisons personnelles, procéder à la mise en cause (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1993-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement